CPF info

Le CPF qu’est-ce que c’est ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un système de formation continue, financé par les entreprises et l’Etat et qui a pour objectif de facilité l’accès à la formation (CPF / DCL).

Il sert donc à encourager le développement des formations avec des dispositifs de reconnaissance associés : le certifiant et le diplômant.
Tout salarié du secteur privé et public (depuis Janvier 2017) y a droit, qu’il soit en activité ou en recherche d’emploi.
Le CPF est donc un compte qui recense : les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.


Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail :
Hors temps de travail : le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur.
Pendant le temps de travail : l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation.
C’est le bénéficiaire du CPF qui décide de la formation qu’il entreprendra, dans la mesure où cette dernière se déroule en dehors du temps de travail. C’est une initiative individuelle.
Il s’agit de formations permettant notamment :

D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
D’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
De réaliser un bilan de compétences,
De créer ou reprendre une entreprise.
D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
En fonction du secteur d’activité, diverses formations sont accessibles.
Les langues font partie de ces formations, et sont accessibles à tous les secteurs d’activité.
Le capital CPF peut être réparti en plusieurs formations. Par exemple, un compte de 120 heures peut être partagé en 80 heures de chinois et 40 heures d’anglais.

Salarié du secteur privé
Demandeurs d’emploi
Intermittents du spectacle
Personnes en contrats de sécurisation professionnelle
Fonctionnaire ou agent public contractuel
Auto-entrepreneur


Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année :
Pour un CDI à temps plein : à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total,
Pour un temps partiel : les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Ces heures sont directement convertibles en heures de formation.
1 heure CPF = 1 heure de formation
Le CPF concerne 13 langues : l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien, l’arabe, le chinois, le portugais, le russe, le breton, l’occitan, la langue des signes française, le français langue étrangère et le français professionnel de 1er niveau.
Le CPF a été mis en place au 1er janvier 2015.
Avant 2015, la capitalisation du temps de formation s’effectuait par le DIF (droit individuel à la formation). L’utilisation des heures de formation DIF était soumise à l’accord de l’employeur.
Les heures DIF acquises avant 2015 ne sont pas perdues si elles n’ont pas été consommées en formation. Elles sont utilisables à hauteur de 120 heures maximum. Elles sont cumulables avec les heures CPF acquises depuis 2015. L’accord de l’employeur n’est plus nécessaire.
Que deviennent les droits acquis avec le DIF ?
Les heures acquises au titre de DIF par les salariés et non utilisées au 31 décembre 2014 sont conservées. Elles pourront être utilisées, selon les règles du CPF, jusqu’à fin 2020.
Ce qui signifie que les heures non dépensées sur le DIF sont transférées sur le CPF.
Chaque salarié active lui-même son compte CPF en se connectant sur www.moncompteactivite.gouv.fr
Il a indiqué le nombre d’heures restantes par écrit, soit sur un document dédié, soit en le portant sur le bulletin de salaire de décembre 2014. Ce justificatif est conservé pour être fourni à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), qui finance les formations.
Il inscrira lui-même en ligne ce nombre d’heures sur son CPF, en déduisant les heures de formation déjà prévues en 2015.
Pour faire financer une formation CPF, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de son entreprise, ou auprès de Pôle Emploi quand on est demandeur d’emploi. Ce sont l’OPCA ou Pôle Emploi qui accordent le financement de la formation.
Ce dossier se constitue en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Il doit être accompagné d’un devis et d’un plan de formation.
Notre Institut propose de vous aider gratuitement à constituer ce dossier et à vous accompagner pour obtenir sa validation dans les meilleures conditions possibles.
Si vous êtes salarié d’une entreprise de droit français, vous pouvez utiliser vos heures CPF pour effectuer une formation à l’étranger à condition que votre organisme de formation dispose d’un agrément. Ce point sera vérifié au moment de la validation de votre dossier de formation.
Si vous êtes salarié d’une entreprise de droit étranger, vous ne pouvez pas utiliser les heures CPF disponibles sur votre compte.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser les heures de votre compte à condition de :

  • Disposer d’un numéro de Sécurité sociale certifié et d’une carte européenne d’assurance maladie à jour (CEAM),
  • Choisir une formation éligible au CPF,
  • Résider dans un état membre de l’Union Européenne ou dans l’un des quatre états suivants : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse. En dehors de cet espace, il n’est pas possible de mobiliser ses droits acquis sur son compte personnel de formation,
  • Sous réserve que votre projet et votre dossier de formation soient acceptés par Pôle emploi.
Nouveaux publics : Le CPF est désormais ouvert aux salariés employés par des personnes publiques (apprentis, titulaires de contrats aidés…).
Par ailleurs, un décret du 27/12 (JO du 29/12/2016) entré en vigueur le 1er janvier détermine l’assiette de la contribution des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) au financement du CPF des travailleurs handicapés. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que le calcul de cette contribution soit calculée/effectué sur “une partie forfaitaire de la rémunération garantie des travailleurs handicapés d’Esat”. Cette contribution est calculée sur la part de rémunération garantie financée par ces établissements (12,5% du Smic en moyenne nationale) augmentée de 50 % de l’aide au poste à la charge de l’Etat.
Nouvelles actions finançables via le CPF. Il s’agit des formations permettant de réaliser un bilan de compétences, de celles dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprise, les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être utilisé pour financer une formation suivie à l’étranger.
CPF vos questionsLe CPA, c’est quoi ?

Les mobilités professionnelles et l’allongement des carrières se sont accrus au cours des dernières années. Le CPA a pour ambition d’accompagner ces phénomènes et sécuriser les droits des actifs.
Ce nouveau compte CPA a pour ambition de rassembler l’ensemble des droits des actifs afin de sécuriser leur parcours professionnel.
Autant dire que le CPA sera donc un compte unique qui englobera tous les comptes (CPF, Compte prévention de la pénibilité et compte épargne temps). Il réunira l’ensemble des droits acquis (heures de formation, points au titre de la pénibilité, droits à l’assurance chômage…) et ainsi permettra leur sauvegarde en cas de changement de situation.
L’objectif est parait-il de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.

CPF VOS QUESTIONS

Le CPF : Compte Personnel de Formation, permet à toute personne en recherche d’emploi ou en activité, de pouvoir utiliser un nombre d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Il est alimenté en heures et permet de suivre une ou des  formations qualifiantes.
Pour tout le monde : le compte activité concerne tous les actifs à partir de 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants).
Pour tous ceux ayant des besoins particuliers :des dispositifs et services spécifiques répondent aux besoins particuliers de certains actifs : jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif, salariés peu qualifiés, salariés exposés à des métiers pénibles, bénévoles et volontaires, et créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Actuellement, vous êtes en droit d’utiliser vos heures CPF si vous êtes :

  • âgés de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans et ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
  • salariés sous contrat de travail de droit privé ;
  • à la recherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi ;
  • en CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle ;
  • accueillis dans un ESAT : établissement et service et d’aide par le travail
Salarié de droits privés : Votre compte d’heures CPF est alimenté chaque année en fonction de votre activité salariée de l’année précédente.
Personne en recherche d’emplois : Votre compte d’heures CPF est alimenté chaque année en fonction de votre activité salariée de l’année précédente.
Travailleur indépendant : Vous êtes travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, conjoint collaborateur ou artiste auteur ? A partir de 2019, votre Compte Personnel de Formation sera alimenté au titre de vos activités 2018, si vous êtes Travailleur indépendant ; Membre des professions libérales et des professions non-salariés ; Conjoint collaborateur ; Artiste auteur.
Agent public : Votre compte d’heures CPF sera alimenté automatiquement au cours du 1ersemestre 2018 sans démarche de votre part.
Vous souhaitez vous former maintenant ? Votre employeur est votre interlocuteur privilégié, rapprochez-vous de votre service formation, ressources humaines ou de votre hiérarchie.
Agent statuaire de chambre consulaire : Si vous êtes agent statutaire des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), vous êtes concernés par l’acquisition d’heures CPF depuis le 1er janvier 2017.
Vous pourrez consulter vos droits dès le deuxième semestre 2018 et créer votre dossier de formation courant de l’année.
Différent du CPF, le droit individuel à la formation, ou DIF, est un dispositif de formation supprimé depuis le 1er janvier 2015pour les salariés de droit privé. Les heures acquises et non utilisées (solde DIF) sont toujours utilisables sur le Compte Personnel de Formation en les y inscrivant.
Vous pouvez utiliser vos heures de DIF jusqu’au 31 décembre 2020avec votre compte personnel de formation. Comme avec les heures CPF ou en complément de celles-ci, vous avez accès à l’ensemble des formations proposées.
Le nombre d’heures affiché dans votre compteur CPF correspond au cumul de vos heures DIF et CPF.
Les heures DIF sont celles non utilisées au 31/12/2014 que vous devez inscrire vous-même. Les heures CPF sont celles acquises depuis 2015 dans le cadre d’une activité salariée (24h/an pour un travail à temps plein).
Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014 mais vos heures ne sont pas perdues !
Vous pouvez reporter ces heures jusqu’au 31 décembre 2020 et les utiliser dès maintenant pour faire une formation.
Votre employeur (ou ancien employeur) doit vous avoir transmis, par écrit avant le 31 janvier 2015, le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014.
Vous pouvez trouver cette information soit :

  • sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
  • sur une attestation spécifique transmise par votre employeur
  • sur votre certificat de travail remis par votre ancien employeur
  • auprès de votre employeur

Si vous ne le trouvez pas, contactez votre (dernier) employeur ou votre Pôle emploi.

Pour connaître vos droits à formation professionnelle, connectez-vous à votre espace personnel. La synthèse de vos droits est affichée directement. Pour consulter le détail, cliquez sur le compteur correspondant.
Pour toute information sur le suivi de votre dossier de formation, contactez votre conseiller en évolution professionnelle ou votre OPCA.
Pour faire valider votre dossier, c’est à vous de jouer, contactez votre interlocuteur !
Le dossier de formation doit être obligatoirement validé par un professionnel de l’emploi et de la formation professionnelle. Cet interlocuteur dépend de votre situation :

  • votre financeur (Opca), en transmettant le dossier seul ou accompagné par votre employeur
  • votre employeur directement s’il gère en interne la contribution CPF
  • Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi,
  • Missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans,
  • Cap emploi pour les personnes en situation de handicap,
  • Apec pour les cadres.
Pour trouver votre identifiant de dossier de formation, vous devez au préalable :

  • Choisir une formation éligible
  • Créer votre dossier de formation en l’enregistrant

L’identifiant de votre dossier est alors généré automatiquement. Il est affiché soit dans la page “Mes dossiers de formation”, soit dans le dossier lui-même.

Dans la mesure où la formation a lieu durant le temps de travail, l’employeur a 30 jours à compter de la réception de la demande pour l’accepter ou la refuser. Passé ce délai, s’il ne répond pas, la demande est considérée comme acceptée.
Si votre demande concerne une formation hors temps de travail, vous n’avez pas besoin de l’accord de l’employeur.
Le congé individuel de formation (CIF) est le seul dispositif qui peut être abondé par les heures CPF. En mobilisant les heures du compte personnel de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation, une enveloppe financière supplémentaire peut être déclenchée. Cela pourra également faciliter la demande de prise en charge du dossier.
La formation professionnelle permet à chacun, selon son projet professionnel, de :

  • S’investir dans une nouvelle activité professionnelle (reconversion)
  • Développer de nouveaux savoirs et compétences
  • Actualiser ses connaissances
  • Approfondir ses acquis
Votre formation peut être financée par vos heures de formation (CPF, CEC ou CPP le cas échéant). Lorsque le nombre d’heures est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, des compléments peuvent être recherchés par le biais d’abonnements.
La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement dépend de votre situation :

  • Si vous êtes salarié L’Opca dont relève votre entreprise prend en charge ces frais. Le conseil d’administration de l’Opca peut avoir défini un plafonnement de cette prise en charge.
    Si votre employeur a négocié un accord de gestion interne du compte personnel de formation, les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par votre employeur dans les conditions qu’il aura préalablement définies dans cet accord. Il devra le cas échéant, respecter les règles prévues par la convention collective applicable.
  • Si vous êtes à la recherche d’emplois Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge dans les conditions définies par Pôle emploi ou la Région. Ils peuvent être plafonnés.
Le Compte d’Engagement Citoyen, ou CEC, recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.
Tous les comptes CEC sont actuellement à zéro. Vous pourrez consulter vos heures CEC liées à vos activités d’engagement citoyen courant 2018, au titre des activités de 2017. Votre CEC vous indiquera le nombre d’heures dont vous disposez pour effectuer une formation.

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