Le CPF - Compte Personnel Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est un système de formation continue, financé par les entreprises et l’Etat et qui a pour objectif de facilité l’accès à la formation.

Il sert donc à encourager le développement des formations avec des dispositifs de reconnaissance associés : le certifiant et le diplômant.


CPF certificats : le BULATS, le DCL, le TOEIC, le TOEIC Bridge

Tout salarié du secteur privé et public (depuis Janvier 2017) y a droit, qu’il soit en activité ou en recherche d’emploi.

Le CPF est donc un compte qui recense : les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail :

  • Hors temps de travail : le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur.
  • Pendant le temps de travail : l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation.

C’est le bénéficiaire du CPF qui décide de la formation qu’il entreprendra, dans la mesure où cette dernière se déroule en dehors du temps de travail. C’est une initiative individuelle.

Il s'agit de formations permettant notamment :

  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • de réaliser un bilan de compétences,
  • de créer ou reprendre une entreprise.

D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
En fonction du secteur d’activité, diverses formations sont accessibles.
Les langues font partie de ces formations, et sont accessibles à tous les secteurs d’activité.
Le capital CPF peut être réparti en plusieurs formations. Par exemple, un compte de 120 heures peut être partagé en 80 heures de chinois et 40 heures d’anglais.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année :

  • Pour un CDI à temps plein : à raison de 24heures par an jusqu’à 120heures, puis de 12heures par an jusqu’à la limite de 150heures au total,
  • Pour un temps partiel : les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Ces heures sont directement convertibles en heures de formation.
1 heure CPF = 1 heure de formation

Le CPF concerne 13 langues : l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien, l’arabe, le chinois, le portugais, le russe, le breton, l’occitan, la langue des signes française, le français langue étrangère, le français professionnel de 1er niveau.


Le CPF a été mis en place au 1er janvier 2015.

Avant 2015, la capitalisation du temps de formation s’effectuait par le DIF (droit individuel à la formation). L’utilisation des heures de formation DIF était soumise à l’accord de l’employeur.
Les heures DIF acquises avant 2015 ne sont pas perdues si elles n’ont pas été consommées en formation. Elles sont utilisables à hauteur de 120 heures maximum. Elles sont cumulables avec les heures CPF acquises depuis 2015. L’accord de l’employeur n’est plus nécessaire.

Que deviennent les droits acquis avec le DIF ?

Les heures acquises au titre de DIF par les salariés et non utilisées au 31 décembre 2014 sont conservées. Elles pourront être utilisées, selon les règles du CPF, jusqu’à fin 2020.

Ce qui signifie que les heures non dépensées sur le DIF sont transférées sur le CPF.

Chaque salarié active lui-même son compte CPF en se connectant sur www.moncompteformation.gouv.fr

L’employeur

Il a indiqué le nombre d’heures restantes par écrit, soit sur un document dédié, soit en le portant sur le bulletin de salaire de décembre 2014. Ce justificatif est conservé pour être fourni à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), qui finance les formations.

Le salarié

Il inscrira lui-même en ligne ce nombre d’heures sur son CPF, en déduisant les heures de formation déjà prévues en 2015.

Pour faire financer une formation, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de son entreprise, ou auprès de Pôle Emploi quand on est demandeur d’emploi. Ce sont l’OPCA ou Pôle Emploi qui accordent le financement de la formation.

Ce dossier se constitue en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il doit être accompagné d’un devis et d’un plan de formation.

Notre Institut propose de vous aider gratuitement à constituer ce dossier et à l’accompagner pour obtenir sa validation dans les meilleures conditions possibles.

Si vous êtes salarié d'une entreprise de droit français, vous pouvez utiliser vos heures CPF pour effectuer une formation à l’étranger à condition que votre organisme de formation dispose d'un agrément. Ce point sera vérifié au moment de la validation de votre dossier de formation.

Si vous êtes salarié d'une entreprise de droit étranger, vous ne pouvez pas utiliser les heures CPF disponibles sur votre compte.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez mobiliser les heures de votre compte à condition de :

  1. disposer d'un numéro de Sécurité sociale certifié et d'une carte européenne d’assurance maladie à jour (CEAM),
  2. choisir une formation éligible au CPF,
  3. résider dans un état membre de l’Union Européenne ou dans l'un des quatre états suivants : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse. En dehors de cet espace, il n'est pas possible de mobiliser ses droits acquis sur son compte personnel de formation,
  4. sous réserve que votre projet et votre dossier de formation soient acceptés par Pôle emploi.
  • Nouveaux publics : Le CPF est désormais ouvert aux salariés employés par des personnes publiques (apprentis, titulaires de contrats aidés…).
  • Par ailleurs, un décret du 27/12 (JO du 29/12/2016) entré en vigueur le 1er janvier détermine l'assiette de la contribution des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) au financement du CPF des travailleurs handicapés. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que le calcul de cette contribution soit calculée/effectué sur "une partie forfaitaire de la rémunération garantie des travailleurs handicapés d'Esat". Cette contribution est calculée sur la part de rémunération garantie financée par ces établissements (12,5% du Smic en moyenne nationale) augmentée de 50 % de l'aide au poste à la charge de l'Etat.
  • Nouvelles actions finançables via le CPF. Il s'agit des formations permettant de réaliser un bilan de compétences, de celles dispensées aux créateurs/repreneurs d'entreprise, les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. En outre, le CPF peut être utilisé pour financer une formation suivie à l'étranger.

Le CPA, c’est quoi ?

Les mobilités professionnelles et l’allongement des carrières se sont accrus au cours des dernières années. Le CPA a pour ambition d’accompagner ces phénomènes et sécuriser les droits des actifs.

Ce nouveau compte CPA a pour ambition de rassembler l’ensemble des droits des actifs afin de sécuriser leur parcours professionnel.

Autant dire que le CPA sera donc un compte unique qui englobera tous les comptes (CPF, Compte prévention de la pénibilité et compte épargne temps). Il réunira l’ensemble des droits acquis (heures de formation, points au titre de la pénibilité, droits à l’assurance chômage…) et ainsi permettra leur sauvegarde en cas de changement de situation.

L’objectif est parait-il de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.